Saisi par les élus de la gauche, de la France insoumise, la gauche démocrate et républicaine, pour des raisons de discordance sur les tenants et aboutissants de la prochaine loi des finances, le conseil constitutionnel vient de donner sa décision. Apparemment, le programme budgétaire sera adopté en bloc. Les seuls points discutés portent sur le RSA et la revalorisation des prestations sociales.
Une loi de finances qui tient la route pour 2019
Le 21 décembre, 60 députés socialistes suivis de quelques élus de la gauche ont saisi le conseil constitutionnel pour juger de la régularité de la nouvelle loi de finances (pour 2019). Dans ce mouvement, les revendications des groupements politiques portent sur l’analyse profonde de ce projet de loi qu’ils jugent entaché d’irrégularité.
Selon les élus, il ne prend pas en compte les mesures d’urgence économique et sociale, tandis que les prévisions de déficit ne sont pas incluses.
Ceci étant, la cour constitutionnelle a fait part de sa réponse en déclarant :
« La loi de finances n’est pas tenue d’intégrer à ses prévisions de déficit les mesures non encore acquises à la date de son adoption. »
Au final, le texte a été approuvé par l’institution, qui a également mentionné une réserve en affirmant :
« Si l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au gouvernement de soumettre au parlement un projet de loi de finances rectificatives. »
Les exceptions soulevées par le conseil constitutionnel
Si les requêtes des élus n’ont pas abouti à une réponse favorable de la part du conseil constitutionnel, ce dernier n’a pas manqué de souligner quelques points noirs au niveau du texte. Dans un premier point, il a soulevé la question de la revalorisation de 0,3% pour 2019 et 2020, un programme jugé anticipé.
« Ces dispositions s’appliquant au-delà de l’année 2019, elles ne peuvent être regardées comme affectant directement les dépenses budgétaires », poursuit-il.
Dans un autre contexte, la mesure prise pour limiter les immigrations irrégulières (concernant la Guyane) en instaurant un titre de séjour basé sur 15 ans avant de pouvoir jouir de la RSA a été refusée. Selon le conseil, « la différence de traitement instituée en matière d’accès au revenu de solidarité active ne saurait regarder comme justifiée au regard de la loi. »
Source : (https://www.capital.fr/economie-politique/budget-2019-voici-les-principales-mesures-retoquees-par-le-conseil-constitutionnel-1321471)
