Succédant à la prime à la casse, la prime à la conversion a été instaurée en 2015 pour s’étendre en 2018 et en 2019. Il s’agit d’une prime versée en contrepartie d’un achat ou d’une location d’un véhicule à faible émission de CO2.
A qui profite la prime ?
Les dispositions légales relatives à la prime à la conversion sont retracées dans le code de l’énergie à l’article D251-3. Dans un contexte général, tous les Français peuvent bénéficier de cette prime. Les ménages ayant des véhicules mis au rebut sont également concernés par cette loi, qu’ils soient imposés ou non.
En vendant votre véhicule ou la louant en échange d’une nouvelle (thermique ou électrique), la prime est accessible cependant, quelques conditions sont à respecter que ce soit pour le type de véhicule, son utilisation, et son niveau d’émission de gaz toxique. Seules les voitures qui roulent plus de 60 km par jour empruntant un trajet professionnel direct ou plus de 12 000 km par an sont considérées par cette prime.
Conditions d’acquisition de la prime
Les critères essentiels sur la prime de conversion concernent :
- Un véhicule motorisé, immatriculé avant le 1er janvier 2006 (ménage non imposable + diesel) / avant le 1er janvier 2001 (ménage imposable + diesel) avant le 1er janvier 1997 (autre source que gazoil).
- Un véhicule non gagé, acquis depuis plus d’un an, immatriculé en France, non endommagé, remis 6 mois pour destruction (assuré).
- Un véhicule qui émet des gaz inférieurs à 122 g de CO2 par Km
Pour en savoir plus sur les émissions de gaz de votre véhicule, vous pouvez vous rapporter à Crit’air, un certificat qui mesure la pollution de votre véhicule. La valeur des primes accordées peut varier de 100 euros à 5000 euros.
Source : (https://www.capital.fr/economie-politique/prime-a-la-conversion-1321879)
