Un nouvel amendement sur la bioéthique vient d’être délibéré au sein de l’assemblée nationale, concernant les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. Etant donné que ces enfants n’ont pas décidé de leur mode de conception, leur ôter le droit d’être affilié à leurs parents comme les autres enfants ne serait pas approprié explique les élus favorables à la décision.
Un droit acquis pour les enfants issus la GPA à l’étranger
Si la reconnaissance de la PMA pour toutes n’avait pas rencontré de contradictions dans le cadre de la loi sur la bioéthique, la reconnaissance d’une filiation automatisée pour les enfants conçus par la GPA à l’étranger a fait l’objet de grands débats entre l’Assemblée nationale et le gouvernement.
Désormais, l’amendement sur la Gestation par autrui confirme la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus à l’étranger par le biais d’une mère porteuse, s’annonçant comme un droit acquis au même titre que les enfants nés de leurs mères dans le territoire hexagonal.
Un gouvernement défavorable à cet amendement
Pour sa part, le gouvernement s’est offusqué de la décision législative, prônant une disposition de nature à bouleverser l’ordre public. Etant donné que la GPA est interdite dans le système français, un problème de fond pourrait survenir concernant la transcription d’actes d’état civil à l’étranger, martèle le ministre de la Justice, Nicole Belloubet.
Mais le gouvernement n’a pas été seul à décrier l’amendement. Les élus LR se sont également indignés de la tournure du débat sous prétexte que la GPA ne figurait pas dans l’ordre du jour du projet bioéthique.
« Vous ne tenez pas votre majorité […] Vous prenez les enfants en otages » résume Xavier Breton.
