La proposition de loi introduite les LaREM a été votée en première lecture par 55 voix après deux jours de débat, au sein de l’assemblée nationale. Cette disposition qui se veut plus préventive et répressive des violences conjugales ouvre notamment droit au médecin d’une victime de violence au sein d’un couple de lever le secret médical pour le rapporter à la justice en cas de danger immédiat.
Une loi qui priorise la sécurité aux dépens de la déontologie
Ladite proposition de loi qui vise à mieux protéger les victimes de violence conjugale introduite par les élus LaREM a été adoptée à l’unanimité devant le parlement ce mercredi. Cette nouvelle loi, qui est entre autres une mise en œuvre législative du « Grenelle contre les violences conjugales » propose une mesure de prévention effective de la brutalité ménagère, en plus d’ajouter des peines lourdes aux acteurs de l’acte.
En profondeur, l’édit autorise le médecin traitant à lever le secret médical en cas de « danger imminent », ce qui lui permettra notamment d’avertir les autorités et la justice. Pour certains, la mesure n’est pas sans conséquence étant donné que la livraison de ces données sur la santé des patients constitue un outrage à la déontologie, cependant la sécurité a été jugée prioritaire.
D’autres mesures répressives accompagnent la proposition de loi
Outre l’ajout de cette disposition paradoxale sur le secret médical, la nouvelle proposition de loi inscrit également de nouvelles mesures de sanctions pour les acteurs de violences au sein d’un couple.
En l’occurrence, le texte prévoit une extension des peines de prison jusqu’à 10 ans pour les harcèlements conduisant au suicide des victimes.
Dans la même rubrique, il interdit les activités de géolocalisation sans consentement en vertu de la mission de lutte contre les « cyberviolences conjugales ». Enfin, un article traite spécifiquement de l’exposition des mineurs aux contenus sexuels sur internet en maintenant la responsabilité des fournisseurs malgré l’affichage d’une déclaration de contenus pour majeurs.
