A l’issue d’une enquête de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l’information des consommateurs sur le ralentissement des performances des iPhone 6, SE et 7, Apple s’est vu sanctionnée d’une amende de 25 millions d’euros pour « pratique commerciale trompeuse par omission ».
25 millions pour avoir caché la vérité sur les processeurs et batteries des iphones
Apple est sans doute l’un des constructeurs de téléphones mobiles les plus réputés pour son professionnalisme, pourtant cela n’a pas empêché la firme d’avoir effectué une fraude concernant trois modèles de son produit phare à savoir l’iPhone.
Suivant les faits, la DGCCRF a reproché à l’entreprise américaine d’avoir sciemment tu une information capitale portant sur l’affaire des batteries des iPhones 6,7 et SE. En profondeur, des mises à jour matérielles ont été effectuées sur ces modèles afin de ralentir la vitesse du processeur en vue d’épargner une surexploitation de la batterie. Ceci étant, Apple a jugé bon de ne pas informer le public, ce qui a mené l’institution de contrôle à le sanctionner d’une amende de 25 millions de dollars.
Une sanction qui ne va pas au-delà de l’amende
Alors qu’une nuée de plaintes avaient été déposées par l’Association HOP pour les hypothétiques manœuvres frauduleuses de la marque à la pomme, et plus précisément le délit d’obsolescence programmée, la DGCCRF explique que la sanction actuellement imposée à Apple se situe au niveau d’un cadre juridique déterminé.
Aussi, « le défaut d’information a eu un impact sur la durabilité de l’appareil, (son) enquête n’a pas mis en évidence l’obsolescence programmée au sens juridique », ce qui rend la mise en œuvre d’une sanction pénale difficile pour ces plaignants.
